Cabinet investigations pour enquêtes informatiques et numériques

Enquêtes informatiques, test d'intrusions

Enquête informatique, expertises techniques, enquête numérique, les besoins de votre avocat peuvent varier en fonction de la configuration de vos litiges et de vos contentieux. La recherches de preuves dans le domaine numérique, dans les affaires de diffamation, de dénigrement, de fraudes en ligne,  nécessite un savoir-faire technique et d’investigation particulier que nous avons pu développer voici plus de 15 ans.

Professionnels de la preuve numérique

Garantir la chaîne de la preuve est une des premières conditions de la bonne gestion d’une affaire. Avec l’intervention de votre avocat, nous orienterons nos investigations en fonction des objectifs prioritaires. La preuve numérique représente toute information numérique ou digitale pouvant être utilisée comme preuve dans une affaire judiciaire ou bien un contentieux.  Les règles juridiques existantes en matière de preuve sont par exemple fixées par les articles L 110-3 du Code de commerce et 1341 du Code civil.

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  • Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL
  • Chapitre II : Dispositions relatives au régime général des obligations
  • Article L110-3 – A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.
  • Code de commerce – art. L521-1 (V)
  • Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
  • Anciens textes: Code de commerce – art. 109 (Ab)  Code de commerce 109
Recherche de preuves numériques
Recherche de preuves numériques

Le détective privé est tenu au secret professionnel selon l’article 226-13 du Code Pénal. Ces textes s’appliquent aussi dans le domaine de la preuve numérique. 

  • Code pénal Partie législative
  • Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  • Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  • Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
  • Section 4 : De l’atteinte au secret Paragraphe 1 : De l’atteinte au secret professionnel
  • Article 226-13 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Dans le contexte de lutte contre la délinquance informatique, la cybercriminalité et de la constitution de preuves, la géolocalisation vient s’ajouter à la liste des indices numériques déjà à notre disposition. Nous développons également des codes informatiques pouvant servir à la localisation des cyberdélinquants. 

Preuve d’adultère : une preuve numérique est-elle recevable ?

la Cour de cassation  a admis dans un arrêt en date du 17 juin 2009 la recevabilité des SMS comme preuve dans la procédure de divorce pour faute. Cette jurisprudence est conforme à un mouvement permanent de libéralisation des modes de preuve, qui peuvent encore évoluer en fonction du jugement de nouvelles affaires.  Certaines séparations, certains divorces demeurent houleux et très conflictuels. La recherche de preuve est donc délicate dans ce climat particulier. Comment prouver la faute de son conjoint dans un divorce pour faute ? Il ne faut pas envisager de solutions illégales qui pourraient se retourner contre vous. Les juridictions veillent d’ailleurs à ce que chaque partie administre la preuve dont elle a la charge de façon loyale. Seule l’appréciation du juge fera jurisprudence. Il ne suffit pas d’invoquer le respect de la vie privée pour invalider les messages électroniques consultés ou subtilisés sur une messagerie. Découvrez nos solutions de recherche de preuves numériques. 

Pour vos recherches de preuves numériques, contactez Alain STEVENS au 06 12 55 19 80 ou envoyez un mail à vigifraude@gmail.com

 

A propos de Alain STEVENS 42 Articles
Prévention des risques et investigations depuis 1999