Pourquoi faire surveiller des salariés ? Est-ce légal ?

Si vous avez des salariés qui détournent des sommes importantes dans votre comptabilité, c’est vous qui serez dans le viseur du fisc au prochain contrôle. Pour la même raison, le vol de marchandises va entraîner des irrégularités dans vos écritures comptables, et vous serez soumis à un redressement fiscal. Les raisons pour contacter un détective privé sont nombreuses. Il vous aidera à localiser l’origine des fraudes et présentera un rapport de ses observations devant les tribunaux.

La preuve résultant d'un rapport de détective privé
La preuve résultant d’un rapport de détective privé

Les surveillances de salariés et les procès

Vous êtes convoqué devant les tribunaux? Un avocat vous a contacté dans le cadre d’une procédure ? Vous avez un litige avec un salarié ? Vous recherchez un détective pour une enquête concernant plusieurs domaines : Droit de la famille, Assurances des particuliers, Droit public, Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Droit social, Droit public européen et communautaire, Droit de la santé ?  Après ce genre de fraudes, pour protéger leurs actifs, de plus en plus de responsables du personnel décident de se diriger vers cette voie. 

Vous avez besoin de contacter un détective privé ? 

Pour toute information : Alain STEVENS – 06 12 55 19 80
https://securite.tv – vigifraude@gmail.com

La filature des salariés par un détective peut être considérée comme illicite. La preuve des griefs résultant du rapport d’un professionnel de la surveillance dont la personne qui travaille dans l’entreprise n’a pas été averti de la présence est illicite. En faisant surveiller le salarié par un enquêteur de droit privé, et prendre note de ses déplacements dans un rapport destiné à être produit devant les tribunaux, le chef d’entreprise a enfreint les principes reconnus de respect de la liberté individuelle, de façon illicite puisque le sujet n’était plus en contrat. Le recours dans des conditions qui ont mal été examinées par un professionnel à un professionnel de l’enquête et de la filature est un moyen déloyal de surveillance des salariés entrainant l’illicéité des témoignages subséquents. Faire appel à professionnel de l’enquête et de la filature peut être intéressant pour un employeur qui souhaite confirmer ses soupçons . 

Sabotage, actions malveillantes : contactez des détectives privés ? from Alain STEVENS .

Apporter la preuve des griefs et des fautes

La surveillance d’un salarié dans le secteur Communication / Documentation, pour un poste de Documentaliste, Responsable administration des ventes, ou bien Chargé de recouvrement / Crédit manager par un enquêteur privé est rigoureusement surveillée et allons pouvoir examiner les les services que propose Vigifraude ® aux chefs d’entreprises pour les développer en respectant la loi. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Le détective privé est un véritable partenaire de la vie des affaires. A partir du moment où les moyens mis sont oeuvre sont proportionnés au but recherché, une certaine souplesse dans le respect de la vie privée est tolérée par les tribunaux. 

agences d'enquêtes et de renseignements privés
agences d’enquêtes et de renseignements privés

Beaucoup chefs d’entreprises nous consultent des litiges liés à leurs salariés, souvent parce que leur avocat a évoqué le succès de nos missions, par exemple pour du détournement de matériel, ou une enquête dans le domaine commercial. Nous intervenons en Droit du travail mais aussi en droit du dommage corporel, droit immobilier, construction, droit commercial, droit bancaire et financier, transport maritime, droit de la consommation, contentieux devant les juridictions européennes. Dès lors que les fichiers sont enregistrés sur l’ordinateur professionnel du salarié, ils sont présumés avoir un caractère professionnel. Pour éviter des contentieux, la personne qui travaille dans l’entreprise a donc tout intérêt à identifier par le terme « personnel » ou « privé » les fichiers auxquels il ne souhaite pas que l’employeur accède. 

Conditions de la régularité de la preuve constituée par un rapport de détective

En ce qui concerne le Droit du travail la réalistion d’une surveillance sur une personne qui travaille dans l’entreprise par un professionnel de l’enquête et de la filature est soumise à certains risques. C’est vrai, pour que les constatations du professionnel de l’enquête et de la filature soient produites devant le tribunal des prud’hommes, il est indispensable que le salarié et le comité d’entreprise aient été avant la missions informés de la possible mise en place d’un dispositif de surveillance des salariés. Peu de dirigeants de sociétés ont prévu ces dispositions dans le contrat de travail de leurs collaborateurs. Si de telles dispositions ne sont pas prévues, toutes les constatations faites par un enquêteur sont irrecevables devant les tribunaux. Mais il est vrai que la jurisprudence tient compte du caractère légal des constats d’huissier. Par exemple, après les recherches d’un détective il faudra faire intervenir un huissier afin de constater les faits.

Recevabilité du rapport d'enquête
Recevabilité du rapport d’enquête

La recevabilité d’un rapport d’enquête de détective fait l’objet d’une jurisprudence constante, qui change aussi, et qui doit être interprétée dans chaque affaire. l’important, pour vous, c’est enfin de savoir ce qui se passe dans votre entreprise pour prendre des décisions adaptées. De même, il a été retenu la licéité d’un constat d’huissier effectué dans certaines conditions.

Le rapport d’enquête d’un détective privé est un mode de preuve suffisant

Ce constat sera utilisable devant le tribunal des prud’hommes . L’intervention de l’huissier de justice viendra donc en complément de celle de Vigifraude ®. Comme vous pourrez le constater, nous pouvons souligner l’apport très utile des missions et domaines de compétence d’un cabinet d’huissier et d’une agence de détective privé. Un huissier ne peut pas faire des enquêtes pour déterminer comment procéder à son constat, et l’intervention d’un enquêteur au préalable est donc primordiale. Par la même occasion, on notera que, le rapport d’enquête d’un enquêteur de droit privé ne peut être produit devant un tribunal des prud’hommes sans que le salarié ait été averti au préalable que de telles mesures de surveillance pouvaient être mises en place. L’intervention d’un huissier s’avère indispensable car son constat peut être produit en justice devant les prud’hommes.

Afin de se ménager les preuves de certaines pratiques déloyales, les professionnels contactent des détectives privés. En droit civil, l’apport de la preuve est conditionné par deux critères. la surveillance doit être faite sur les heures de travail Les constatations faites par l’agence Vigifraude ® dans ces conditions sont alors recevables devant une juridiction civile. Ainsi dans le cas d’une procédure en concurrence déloyale, le responsables du personnel est en mesure de mandater un détective et d’engager une procédure au civil pour obtenir réparation du préjudice subi par la société. On pourra noter que la décision de justice dans un tribunal civil permettra, de cette façon le licenciement du salarié malveillant. En matière pénale la preuve peut être employée par tous moyens, y compris ceux qui seraient considérés comme illégaux en matière civile. Par voie de conséquence les informations transmises par Vigifraude ® permettront au chef d’entreprise de se constituer partie civile. Par voie de conséquence, en fonction des éléments contenus dans le rapport, ce cadre permet une mise à pied conservatoire du salarié indélicat avant la procédure de licenciement.